Nous, associations de lutte contre la précarité, saisissons aujourd’hui la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour demander la publication par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) de l’intégralité des instructions internes relatives aux prestations sociales (prestations familiales, minima sociaux, etc.).

Ces instructions prévoient les conditions d’attribution des prestations sociales et fondent ainsi les décisions d’octroi et de suspension des droits sociaux ainsi que le cadre des procédures de contrôle.

Bien que la CNAF soit tenue par la loi de les publier, rares sont celles qui sont effectivement disponibles en ligne.

Des conséquences dramatiques

En conséquence, de nombreuses personnes perdent chaque jour leurs prestations de manière abusive et généralement non motivée, rendant les recours très compliqués.

Ces prestations sont souvent les ressources principales des personnes et familles en situation de précarité, ce qui les plonge dans des situations sociales extrêment difficiles (perte de ressources, menace d’expulsion du logement, précarité alimentaire, etc.).

Des interpellations restées sans réponse

Cette situation perdure depuis plusieurs années. Nos demandes répétées depuis plus d’un an sont restées sans suite, plongeant ainsi la CNAF dans une illégalité manifeste.

C’est pourquoi nous avons saisi collectivement la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour avis. Nous espérons que cette dernière rappellera à la CNAF ses obligations légales envers les bénéficiaires de ses services.

Cette saisine de la CADA ne dédouane en rien la CNAF de son obligation de publier toutes instructions internes opposables aux personnes concernées. L’omerta réglementaire doit cesser.

Liste des signataires :

AAD-NVPDL
Changer de cap
CNDH Romeurope
Comede
Dom’asile
Fondation Abbé Pierre
GISTI
Habitat Cité
La Quadrature du Net
Maître Clément Terrasson, avocat